Conditions Générales de Vente de KeradomPRO

Administrateur : Membre du Personnel du Client ou tiers expressément autorisé par le Client à accéder aux Contenus ainsi qu'à les modifier via un Compte Administrateur lui étant propre.

Compte(s) : Compte(s) personnel(s) d'accès aux Solutions Applicatives par un Administrateur ou un Utilisateur pour l'utilisation des Services.

Compte(s) Administrateur(s) : Compte(s) permettant à un(des) Administrateur(s) d'accéder aux Solutions Applicatives afin de bénéficier des Services.

Compte(s) Utilisateur(s) : Compte(s) personnel permettant à un(des) Utilisateur(s) d'accéder aux Solutions Applicatives.

Contenus : Données (y compris les données personnelles), informations, textes, images, photographies, contenus audio, contenus vidéo, photographies et tout autre contenu, document et composant, quel que soit le format, fournis par le Client ou tout autre Administrateur ou Utilisateur dans le cadre du Paramétrage de son Compte et/ou de l'utilisation des Services fournis au Client par Keradom.

Contrat : Ensemble contractuel composé du Contrat d'Abonnement ou du Devis et des présentes conditions générales.

Contrat d'Abonnement : Conditions particulières du Contrat détaillant les termes contractuels spécifiques des Services souscrits par le Client.

Devis : Document contractuel reprenant les termes du Contrat d’Abonnement et fixant les conditions commerciales spécifiques à chaque client telles que la durée d’engagement, l’offre souscrite et les modalités de paiement.

Membre du Personnel : Salariés, stagiaires, alternants et toute autre personne travaillant pour le compte du Client et étant susceptible de bénéficier d'un Compte Utilisateur et/ou d'un Compte Administrateur

Partenaires : Désignent l’ensemble des sociétés et des sites internet avec lesquels Keradom peut être amenée à collaborer dans le cadre des services que cette dernière propose à ses clients.

Périmètre des Services : Services souscrits par le Client dans le cadre du Contrat. Le Périmètre des Services est précisé dans le Contrat d'Abonnement.

Prix d'Abonnement ou Prix Facturé : Prix mensuel facturé ou facturable tenant compte des éventuelles évolutions du nombre d’établissements, des Services et options supplémentaires souscrits et des Prix de Services au cours du mois facturé.

Prix du Service ou Prix des Services : Prix des Services au jour de la conclusion du Contrat tenant compte des tarifs des Services, du nombre d'entités (SIRET) concernés à cette date.

Service Client : Service mis à disposition du Client afin de l'éclairer sur les fonctionnalités des Services et l'utilisation des Solutions Applicatives.

Services : Ensemble des Solutions Applicatives et services mis à disposition du Client par Keradom dans le cadre du Contrat conformément au Périmètre des Services.

Solutions Applicatives : Désigne les logiciels édités par Keradom ainsi que les fonctionnalités et documents associés permettant de fournir les Services.

Tarifs Applicables : Tarifs les plus récents applicables aux Services, disponible sur demande via la rubrique « AIDE » accessible depuis tout Compte Administrateur.

Utilisateur(s) : Membres du Personnel (ayant ou non la qualité d'employé) détenant un Compte.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services fournis par Keradom au Client dans le cadre du Contrat et décrits à l'article 5 des présentes conditions générales.

Le Client a la possibilité de souscrire aux Services proposés par Keradom en acceptant Devis envoyé par le service commercial de Keradom en le retournant signé (par voie électronique ou postale) dans le délai de validité sur le bon de commande ou le devis.
La souscription peut se faire également sur internet en suivant le parcours de souscription présent dans son Compte Administrateur.

Les Parties reconnaissent que l'acceptation du Contrat par voie électronique a entre les Parties la même valeur probante qu'un accord sur support papier.

La souscription par le Client, par signature d’un devis ou depuis son Compte Administrateur en ligne, aux Services proposés par Keradom implique la lecture et l’acceptation pleine, entière et sans réserve des CGV en vigueur à la date de la souscription.

Keradom se réserve la possibilité de modifier unilatéralement les présentes conditions générales. Ces modifications seront opposables au Client après avoir été publiées par quelque moyen que ce soit.

Le Client est informé que conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, il est susceptible de disposer d'un droit de rétractation à condition que soient réunies les trois conditions suivantes :

• le contrat a été conclu hors établissement ;
• l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client ;
• le Client embauche un nombre de Collaborateurs inférieur ou égal à cinq.
  En conséquence, dans l'hypothèse où les conditions cumulatives prévues par l'article susvisé seraient remplies par le Client, ce-dernier pourra notifier à Keradom, par lettre recommandé avec accusé de réception, sa volonté de se prévaloir de son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du Contrat.

5.1- Licence d’utilisation

Le Client ne pourra utiliser les Solutions Applicatives que dans la limite du Périmètre des Services et pour ses seuls besoins internes professionnels, à l'exclusion de toute autre finalité.

Le droit d'utilisation s'entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Solutions Applicatives conformément à leur destination, en mode Saas via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Services Payants à disposition d'un tiers n'étant pas Utilisateur ou Administrateur et s'interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste ne soit limitative.

Le Client s'engage à ne pas modifier, décompiler, désassembler, identifier le code source, fusionner ou combiner ledit code avec un autre logiciel, copier, reproduire, transcoder, adapter ou modifier un quelconque des logiciels, à l'exception de ce qui est expressément autorisé par l'article L122-6-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le Client reconnait que la licence de droits consentie au présent article ne lui confère aucun droit de propriété sur les Solutions Applicatives et les éléments qui les composent qui sont et demeureront la propriété exclusive de Keradom.

5.2 - Description

Le Client ayant souscrit à l’abonnement KeradomPRO – Recrutement peut, depuis son Espace Client :

• Afficher, consulter et sélectionner des profils d’intervenants inscrits sur Keradom, dont le profil a été validé par Keradom et dont l’adresse enregistrée est située dans un rayon de 20 à30 km autour de l’adresse de l’établissement du Client que le Client a renseignée lors de sa souscription.

• Rédiger une offre d’emploi de manière ciblée et détaillée (services, zone géographique, critères de sélection) afin de recevoir des candidatures.

• Pour chaque offre d’emploi rédigée, afficher, consulter et sélectionner les profils d’intervenants inscrits sur Keradom, dont le profil a été validé par Keradom et correspond aux critères de l’offre d’emploi et ayant postulé cette l’offre d’emploi.

Une offre d’emploi rédigée par un Client est diffusée à toute la communauté d’intervenants inscrits sur Keradom et correspondant aux critères de l’offre d’emploi ainsi que sur l’ensemble des sites internet partenaires de Keradom. Cette diffusion est automatique une fois que l’offre d’emploi est vérifiée et validée par l’équipe de Keradom à condition que le client respecte les règles légales et déontologiques de rédaction et de sélection des offres d’emploi (règles disponibles sur le site de Pôle-Emploi).

Keradom se réserve la possibilité de refuser de publier une offre d’emploi écrite par un Client et, si cela devait arriver, expliquera au Client les motifs de son refus.

Une fois l’annonce Emploi en ligne et diffusée, les candidats souhaitant postuler seront tous redirigés vers le site www.keradom.fr où ils seront invités à créer leur profil Keradom. Une fois le profil créé et vérifié par Keradom, le profil apparaitra dans l’Espace Client du Client.

Les Clients peuvent modifier leurs offres d’emploi aussi souvent qu’ils le souhaitent en se connectant sur leur Espace Client. Cependant, chaque nouvelle offre sera soumise à la validation de Keradom.

Même si Keradom met un point d’honneur à vérifier chaque offre d’emploi écrite par ses Clients, il peut arriver qu’une offre d’emploi ne respectant pas les règles légales et déontologiques de rédaction et de sélection puisse échapper à la vigilance de Keradom et être validée, provoquant ainsi sa diffusion au sein de la communauté des intervenants Keradom et sur les plateformes des sites partenaires de Keradom.

Il est très clairement souligné que la responsabilité de Keradom ne pourra en aucun cas être retenue pour toute offre d’emploi rédigée par un de ses Clients qui ne respecteraient pas les règles légales et déontologiques et que seul le Client est responsable de la bonne conformité légale et déontologique de chacune des offres qu’il rédige.

Tous les prix sont établis hors TVA et autres taxes, impôts, droits ou prestations payables par le Client en application de la règlementation en vigueur à la date d'émission de la facture de Keradom qui resteront à la charge exclusive du Client.

6.1 - Prix d’Abonnement

Le Client reconnait que ce prix sera susceptible d’évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction des variables ci-dessous :

• La souscription à de nouveaux modules et/ou options ou la renonciation à ces modules et/ou options ;
• L’augmentation ou la diminution du nombre d'entités/établissements par rapport au nombre déclaré au moment de la souscription de l’Abonnement ;
• Les éventuelles augmentations de tarifs des Services ;
  Le Prix Facturé au Client tiendra compte le cas échéant de ces éventuelles évolutions et correspondra au prix que le Client devra payer au titre des Services Payants fournis pour le mois concerné, ce que le Client reconnait et accepte.

Les Services Payants peuvent être souscrits pour une durée minimum d’un mois sans engagement de renouvellement. Le Client peut aussi choisir de s’engager sur une durée de plusieurs mois.

Les Prix d’Abonnement peuvent varier en fonction de la durée d’engagement choisie par le Client. Dès lors, un Client qui s’engagerait sur une durée déterminée ne pourrait en aucun cas revenir sur son engagement et sera redevable à Keradom de la totalité du coût de l’abonnement sur toute la durée pour laquelle il s’était engagé. Ce même s’il décide, pour quelque raison que ce soit, de ne plus utiliser les Solutions Applicatives fournies par Keradom avant le terme de la durée d’engagement.

6.2 - Facturation

Chaque facture devra être réglée dans un délai ne pouvant dépasser trente (30) jours date d'émission de facture.

Le règlement des factures est à la responsabilité du Client.
Le Client a la possibilité d’effectuer, de son propre chef, un virement bancaire sur le compte bancaire de Keradom pour chaque facture reçue.
Il peut aussi utiliser le service de prélèvement sécurisé GoCardLess que Keradom met à sa disposition depuis son Compte Administrateur.
Le Client prendra connaissance des conditions d'utilisation du service GoCardLess accessible à l'adresse https://gocardless.com/fr-fr/legal/marchands/, qu'il déclare accepter expressément. Chaque prélèvement automatique via GoCardLess sera effectué à la date d'émission de la facture.

Le Client reconnait et accepte expressément que Keradom se réserve le droit de lui adresser ses factures au format électronique (PDF) à l'adresse électronique indiquée par le Client comme adresse de contact dans le Contrat d'Abonnement.

Le Client pourra par ailleurs accéder à ses précédentes factures depuis son Compte Administrateur.

Le Client reconnait qu'à l'issue de cette période ou en cas de résiliation du Contrat, les factures ne seront plus accessibles sur son Espace Client et qu'il lui appartient en conséquence d'archiver les factures par ses propres moyens au fur et à mesure de sa relation contractuelle avec Keradom selon les durées légales requises.

6.3 - Défaut de paiement

Le taux d'intérêt légal retenu est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage en vigueur au jour du lendemain de la date d'exigibilité du règlement.

En outre, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (non soumise à la TVA) sera également due à Keradom pour frais de recouvrement à l'occasion de tout retard de paiement et ce, sans préjudice des dommages et intérêts et autres frais que Keradom se réserve le droit de réclamer, y compris par la voie judiciaire.

Les intérêts et pénalités de retard seront exigibles de plein droit, l'envoi d'une lettre recommandée n'étant pas requis pour permettre à Keradom de bénéficier du droit de les percevoir.

De plus, en cas de non-paiement par le Client des sommes dues à échéance après mise en demeure de payer restée sans effet au-delà d'un délai de soixante (60) jours, Keradom se réserve le droit de suspendre l'accès du Client à son/ses Compte(s) et ce à effet immédiat après l'en avoir avisé par tous moyens.

Les Parties conviennent que la suspension des Services entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées par Keradom au Client. Seul le règlement intégral des sommes dues par le Client à Keradom permettra au Client de retrouver l'usage de son/ses Compte(s).

Les Services fournis par Keradom sont accessibles par le biais du réseau Internet via une connexion sécurisée SSL (https) et une url dédiée.

Keradom s'efforcera de fournir un accès permanent aux Services Payants 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf période d'indisponibilité pour maintenance, en cas de suspension des Services prévue à l'article 6.3. et 11 ou en cas d'indisponibilité causée par des circonstances extérieures à Keradom, incluant notamment les cas de Force Majeure tels que décrits à l'article 17 ou les défaillances ou retards des fournisseurs.

8.1 - Propriété du Client

Le Client accorde à Keradom le droit d'héberger, d'utiliser, d'afficher ou encore de traiter ses Contenus afin de fournir les Services conformément aux stipulations Contractuelles.

Le Client reconnait qu'il est seul responsable :

• de l'exactitude, l'intégrité, la qualité, la légalité, la fiabilité et le caractère approprié des Contenus ;
• de l'obtention de l'ensemble de droits inhérents aux Contenus et nécessaires à Keradom pour fournir les Services.

8.2 - Propriété de Keradom

En conséquence, l'ensemble des éléments qui composent les Services, qu'il s'agisse de leur structure, de leur apparence ou de leur contenu (notamment les bases de données, textes, textes graphiques, images animées ou non, sons, dessins, graphismes, logos, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, signes ...) appartiennent à Keradom ou font l'objet d'une concession/licence de droits de propriété intellectuelle à son profit. Ils sont soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et à ce titre, sont protégés contre toute utilisation non autorisée par la loi ou le Contrat. Par conséquent, toute utilisation de ces éléments par le Client et les Utilisateurs est soumise à l'accord préalable écrit de Keradom.

Le Client s'engage à n'utiliser les Services que dans le cadre de ses activités professionnelles. À ce titre, il s'interdit et reconnait ne pas être autorisé à permettre à un tiers, sans que cette liste ne soit limitative, de :

• Modifier, créer des œuvres dérivées, désassembler, décompiler, procéder à l'ingénierie à rebours, reproduire, republier, télécharger ou copier tout ou partie des Services et leur documentation associée (y compris les structures de données ou de composants similaires) ;
• Accéder ou utiliser les Services afin de construire ou de fournir du support, directement ou indirectement, pour des produits ou services concurrents de Keradom ;
• Licencier, vendre, transférer, céder, distribuer, externaliser, permettre l'utilisation en temps partagé ou en service bureau, ou autrement exploiter commercialement ou rendre les Services disponibles, pour une tierce partie, autrement qu'expressément autorisé aux termes du Contrat.
  Le Client garantit Keradom du respect par toute personne Membre du Personnel des droits de propriété intellectuelle de Keradom.

9.1 - Obligations de Keradom

Plus particulièrement, dans le cadre de l'exécution du Contrat, Keradom est tenue aux obligations suivantes :

• Fournir les Services conformément à sa proposition commerciale et aux besoins énoncés explicitement par le Client selon les normes existantes, les lois et règlements, en vigueur au moment de la conclusion du Contrat ;
• Contrôler la bonne disponibilité des Services et mettre en garde en temps utile le Client contre toutes difficultés dans l'exécution des Services dont elle aurait connaissance ;
• Prendre toutes les précautions conformes aux règles de l'état actuel de l'art qui s'imposent eu égard aux prestations confiées pour la protection des données à caractère personnel ;
• Prendre des mesures adéquates de sécurisation des Services.

9.2 - Obligations du Client

• À n'utiliser les Services que dans le cadre de son activité professionnelle et conformément à ses besoins professionnels et non à des fins illicites, interdites et/ou illégales, pour porter atteinte à des tiers ou à Keradom ou dans des conditions n'étant pas prévues par le Contrat et, plus généralement, à ne pas perturber le bon fonctionnement des Services ;
• À ne pas accéder de manière non-autorisée aux Services ou aux systèmes et réseaux leur étant associés ;
• À désigner un contact privilégié pour communiquer avec Keradom ;
• À communiquer à Keradom les informations nécessaires à l'exécution des Services
• À payer à Keradom le Prix des Services dans les conditions mentionnées à l’article 6 ;
• À faire son affaire de l'accès aux Services par toutes les voies de télécommunications requises ;
• À ne pas donner accès à son Espace Client ou à l’utilisation des Services à un tiers autre que ses Utilisateurs ;
• À ne pas télécharger de Contenus contenant ou susceptibles de contenir des virus ou des programmes qui détruisent les données, ni de Contenus illégaux ou susceptibles de porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Le Client reconnaît que les Contenus considérés comme contrevenant aux lois ou réglementations en vigueur pourront être remis par Keradom aux autorités chargées de faire respecter la loi et/ou pourront faire l'objet d'une suppression immédiate par Keradom ;
  Le Client s'engage à ce que chaque Utilisateur respecte le présent Contrat et les conditions d'utilisation des Services mentionnées dans le Contrat et s'engage à s'assurer que l'utilisation qu'il fait et que les Utilisateurs font des Contenus et des Services soient conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En cas de non-respect de ses obligations par le Client ou ses Utilisateurs, Keradom se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis l'accès aux Services et à résilier le Contrat dans les conditions détaillées à l'article 11, sans qu'aucune indemnité ne soit due au Client.

Keradom s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs et Clients reconnaissent et acceptent expressément.

Keradom intervient exclusivement aux fins de fournitures des Services décrits aux présentes conditions générales. Keradom n’est notamment pas, sans que cette liste soit exhaustive, un cabinet de recrutement, une société de travail temporaire, un conseil en management de transition ou un conseil en ressources humaines.
Keradom intervient en qualité d’intermédiaire exerçant une activité de placement, en ce qu’elle met à la disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation par l’intermédiaire du Site Internet.
La responsabilité de Keradom se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes.

Les Parties conviennent que Keradom ne pourra être tenue responsable au titre des Contenus fournis par le Client ou au titre d'une utilisation non-conforme par le Client des éléments des Services protégés par un droit de propriété intellectuelle.

Keradom ne saurait non plus être tenue pour responsable en cas d'indisponibilité de ses Services pour cause de maintenance, en cas de suspension des Services prévue à l'article 6.3. et 11 ou en cas d'indisponibilité causée par des circonstances extérieures à Keradom, incluant notamment les cas de Force Majeure tels que décrits à l'article 17 ou les défaillances ou retards des fournisseurs

Le Client reconnait en conséquence que relèvent de sa responsabilité :

• La mise en œuvre de tous procédés et mesures de protection du matériel informatique des Utilisateurs, notamment contre tout virus et intrusions extérieures ;
• La désignation d'un contact privilégié pour communiquer avec Keradom et la mise à jour de ce contact ;
• L'utilisation d'identifiants et de mots de passe sécurisés par les Utilisateurs et la protection et la confidentialité de ces identifiants et mots de passe
• L'impossibilité d'accéder aux Services par des membres du personnel ou tiers non autorisée par ses soins ;
• Les erreurs commises par les Utilisateurs lors de l'utilisation des Services et de la connexion aux Services ;
• La conservation des Contenus et autres données et informations qui lui sont propres et qui sont issus des Services, leur conservation sur son Espace Client ne valant pas archivage légal et répondant uniquement à un besoin de consultation en ligne et/ou de téléchargement.

En cas de méconnaissance par l'une des Parties de l'une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, l'autre Partie pourra la mettre en demeure de respecter ses obligations. A défaut d'exécution de ses obligations dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la mise en demeure, l'autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit à effet immédiat sans qu'elle n'ait besoin pour cela d'accomplir aucune formalité judiciaire et sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts qu'elle pourrait être amenée à réclamer.

En cas de manquement grave et/ou de manquements répétés du Client à ses obligations, Keradom pourra, à sa seule initiative, sans préjudice de tous dommages et intérêts, résilier le Contrat de plein droit et à tout moment, moyennant simple notification écrite.

En cas de résiliation du Contrat, qu'elle qu'en soit la cause, toutes les sommes dues par le Client à Keradom à la date de prise d'effet de la résiliation devront lui être réglées et la résiliation ne donnera lieu à aucun remboursement des sommes payées à Keradom par le Client dans le cadre de l'exécution du Contrat.

A la date d'effet de la résiliation, la fourniture des Services et l'accès au(x) Compte(s) seront interrompus.

Keradom a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'ensemble des dommages qui pourraient survenir à l'occasion de l'exécution du Contrat et s'engage à la maintenir à jour.

Keradom s'engage à communiquer tout justificatif au Client dans l'hypothèse où ce-dernier lui en ferait la demande expresse.

Les Parties s'engagent à respecter les dispositions de la réglementation en vigueur afférente à la protection des données à caractère personnel et, en particulier, la loi Informatique et libertés dans sa version au 20 juin 2018 et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des Données (dit « RGPD »).

Les Parties conviennent de ce qui suit :

• Dans le cadre de l'utilisation des Services par le Client et les Utilisateurs, le Client agit en qualité de responsable de traitement et Keradom agit en qualité de sous-traitant.
• Dans le cadre de la relation contractuelle avec le Client, Keradom est susceptible de traiter en qualité de responsable de traitement des données personnelles du Client pour les finalités suivantes :
  · Effectuer des opérations relatives à la fourniture de nos services : permettre au Client de créer et utiliser son compte administrateur sur les services Keradom ; lui fournir ses Services et en assurer le bon fonctionnement ; assurer le suivi des Services via les différents services d'assistance ;
  · Effectuer des opérations relatives à sa relation commerciale avec le Client : lui proposer et le faire participer à des webinars et autres formations; le mettre en relation avec d'autres clients ; communiquer sur ses offres et les évolutions des Services ; améliorer l'utilisation des Services par le Client; améliorer les Services ; réaliser des enquêtes de satisfaction, gérer les réclamations ; réaliser des avis, études, sondages et tests produits ; mettre des clients et prospects en relation avec d'autres clients pour échanger sur les services de Keradom ;
  · Effectuer des statistiques commerciales ;
  · Gérer les impayés et le contentieux ;
  · Répondre à d'éventuelles demandes d'autorités publiques ;
  · Lutter contre le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme ;
  Keradom s'engage à conserver les données personnelles ainsi collectées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation de la finalité des traitements conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les personnes concernées par les traitements bénéficient de différents droits au titre de la protection des données personnelles (notamment un droit d'accès et de rectification aux informations le concernant) qui peuvent être exercés par courrier électronique adressé à l'adresse hello@keradom.fr ou par courrier postal à l'attention de Keradom (Spaces) 17 rue Saint-Fiacre 75002 Paris accompagnés de la photocopie d'une carte d'identité.

Le Client reconnaît que le Contrat est conclu intuitu personae. En conséquence, le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations issus du Contrat sans l'accord préalable écrit de Keradom, que ce soit dans le cadre d'une cession partielle ou intégrale, d'une sous-licence et de tout autre Contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

En cas de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, Keradom pourra, à la demande du Client, restituer l'ensemble des données et informations relatives au Client. Keradom fera ses meilleurs efforts pour restituer les données et informations dans les meilleurs délais.

La demande du Client doit être faite dans un délai n'excédant pas trente (30) jours calendaires à compter de la fin du Contrat pour quelques raisons que ce soit.

A défaut de demande de restitution dans un délai de soixante (60) jours suivant le terme du Contrat ou sa cessation pour quelque cause que ce soit, les Contenus du Client subiront un processus d'effacement destiné à les rendre inutilisables, à moins que le droit de l'Union Européenne ou le droit français n'exige la conservation de certaines données à caractère personnel.

Les Parties conviennent du caractère confidentiel du Contrat et, plus particulièrement du Contrat d'Abonnement, et s'interdisent en conséquence d'en divulguer les termes à quiconque.

Les Parties s'interdisent par ailleurs de divulguer les informations de nature confidentielle échangées entre elles dans le cadre de l'exécution du Contrat, étant précisé que son notamment considérées comme des informations de nature confidentielle tous les documents, informations et données communiquées par une Partie à l'autre Partie, dans le cadre de l'exécution du Contrat par écrit et/ou par oral, sur tous supports que ce soit et sous toute forme que ce soit, notamment les graphiques, dessins, plans, rapports, listes de clientèle, listes de prix, résultats, comptes rendus de réunions, instructions et autres éléments.

L'obligation de confidentialité au titre du présent article ne saurait couvrir les documents, informations et données :

• se trouvant dans le domaine public à la date de leur communication ou tombées dans le domaine public postérieurement à cette date ;
• ayant été communiquées à une Partie à titre non confidentiel par un tiers ;
• qu'une Partie serait tenue de délivrer en vertu d'une obligation législative ou règlementaire, d'une décision de justice ou sur la demande d'une autorité publique.
  Des informations de natures confidentielles pourront par ailleurs être communiquées sur accord écrit préalable de l'autre Partie.

Les Parties conviennent que, sauf clause contraire dans le Contrat d'Abonnement, l'existence de leur relation contractuelle ne constitue pas une information confidentielle et pourra faire l'objet d'une divulgation publique.

Chaque Partie s'engage à ne divulguer les informations de nature confidentielle qu'à ses membres du personnel, mandataires, sous-traitants et destinataires autorisés et s'engage à leur imposer une obligation de les protéger contre toute divulgation non autorisée de façon au moins équivalente à celle convenue au titre du présent Contrat et garantie l'autre Partie contre toute divulgation par ces-derniers.

Les Parties s'engagent à faire respecter le caractère confidentiel des informations et données de toutes natures échangées entre elles dans le cadre du Contrat par leurs sous-traitants, membres du personnels et autres tierces personnes.

Toute violation par une Partie des engagements pris au présent article constituerait un manquement grave à ses obligations, engagerait sa responsabilité et ouvrirait droit à réparation du préjudice ainsi subi par l'autre Partie ;

Les Parties s'engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant deux (2) ans suivant l'expiration ou la résiliation du Contrat.

Les Parties ne seront pas responsables de perte, de dommage, de retard, d'une non-exécution ou d'une exécution partielle résultant directement ou indirectement d'un cas de force majeure, tel que ceux retenus par la jurisprudence habituelle de la Cour de cassation (ci-après un « Cas de Force Majeure »).

Chaque Partie notifiera dans les meilleurs délais à l'autre Partie, par écrit, la survenance de tout Cas de Force Majeure. Les obligations de la Partie victime du Cas de Force Majeure, et en particulier les délais requis pour l'exécution de ses obligations, seront suspendues sans qu'elle n'encoure de responsabilité quelle qu'elle soit. Les Parties s'efforceront, dans la mesure du possible, d'atténuer les effets des Cas de Force Majeure.

Corrélativement, chacune des Parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance du Cas de Force Majeure.

Si un Cas de Force Majeure empêche l'une des Parties d'exécuter une obligation essentielle au titre du Contrat pendant une période de plus de trente (30) jours, chacune des Parties pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans indemnités pour l'une ou l'autre Partie.

La résiliation interviendra à la date de réception de la lettre recommandée.

Si l'une des stipulations du Contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité du Contrat ou de toute autre stipulation du Contrat.

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un droit qu'elle détient au titre des Conditions Générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à ce droit.

Le Contrat contient l'intégralité des obligations des Parties.

Les stipulations du Contrat annulent et remplacent toutes propositions, accords ou protocoles et prévalent sur toute autre communication entre les Parties qui pourrait se rapporter au Contrat.

Aucune indication, aucun document, ne pourra engendrer des obligations non comprises dans le Contrat, s'ils n'ont fait l'objet d'un avenant signé par les Parties.

Les Parties conviennent que les annexes et avenants ultérieurs éventuels font partie intégrante du Contrat.

Les titres des articles du Contrat sont insérés dans le seul but d'en faciliter la référence et ne peuvent être utilisés pour donner une interprétation à ces articles ou en affecter la signification.

Par conséquent, en cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres et l'une quelconque des clauses constituant le Contrat, le contenu de la clause prévaudra.

Au terme du Contrat, l'ensemble des stipulations des présentes conditions générales qui, par leur nature, auraient vocation à lui survivre, notamment celles relatives aux garanties et limitations de responsabilité, aux obligations de paiement ainsi qu'à la confidentialité, continueront de produire effet.

Il en est notamment ainsi des articles « Prix et modalités de paiement », « Confidentialité », « Responsabilité ».

Chacune des Parties est une personne morale juridiquement et financièrement indépendante, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Le Contrat ne constitue ni une association, ni un mandat donné par l'une des Parties à l'autre. Chaque Partie s'interdit en conséquence de prendre un engagement au nom et pour le compte de l'autre Partie, à laquelle elle ne saurait en aucun cas se substituer.

Le Contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

Toute difficulté relative à l'interprétation ou à l'exécution du Contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris, y compris dans le cas d'un appel en garantie, d'une pluralité de défendeurs ou d'une procédure en référé.

Mise à jour : septembre 2020